Amendement n° I-4767 · Article 28

I. – À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences du récent rapport de la Cour des comptes sur les activités du Centre national du Cinéma et de l'image animée (CNC). 

Cet amendement n'a ni pour objet, ni pour effet, de fragiliser la situation du CNC. Si certains tireront des conclusions des aspects du rapport portant sur le nombre d'aides et de films produits, tel n'est pas le but de cet amendement. Au contraire, l'importance des aides attribuées par le centre contribue à la vitalité de la culture française, à la préservation de notre exception culturelle. Un nombre important de films participe à la consolidation de l'emploi audiovisuel de notre pays, priorité du plan France 2030. Comme a d'ailleurs pu le rappeler la ministre de la Culture « chaque euro investit dans le cinéma rapporte 7,6 euros au territoire ».

Cet amendement vise ainsi uniquement a tirer les conséquences de la « situation financière très favorable », selon la Cour des comptes, du CNC, avec une trésorerie importante et des recettes en croissance. Le renforcement en 2020 de la taxe sur les plateformes de streaming (taxe sur les services de vidéo ; TSV) ainsi que la reprise progressive de la fréquentation des cinémas qui tire à nouveau la taxe sur les entrées en salle de cinéma (TSA) contribuent à renforcer encore cette situation.  

En conséquent,  cet amendement propose de baisser la taxe due par les éditeurs de services de télévision (TST-E) au Centre national du Cinéma et de l'image animée (CNC), en modifiant le taux d'imposition de 5,15 % à 3,5 % de leur chiffre d'affaires.

Les chaînes participent à la vitalité de la création audiovisuelle, par cette taxe, mais aussi du fait de leurs obligations de financement. Celles-ci ont aujourd'hui besoin de marges de manœuvre pour continuer de créer et surtout d'innover, principalement dans le numérique, afin de conquérir le jeune public, aujourd'hui entièrement tourné vers les plateformes streaming américaines. Les éditeurs nationaux de télévision sont confrontés à des difficultés économiques sans précédent en raison de la forte concurrence des plateformes étrangères. Une réforme fiscale en ce sens avait été envisagée en 2020, mais n'a pas vu le jour, notamment en raison de la crise sanitaire.