Amendement n° I-4758 · Article 15
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Balanant, Mme Métayer et M. Larsonneur
- Source
- assemblee-nationale.fr