Amendement n° I-4735 · Article 34
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Battistel, M. Potier et M. Aviragnet
- Source
- assemblee-nationale.fr