Amendement n° I-4706 · Article 28

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 22 l’alinéa suivant : 

« D. – Le III bis est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. et L 314‑24 du code des impositions sur les biens et services du code général des impôts. »

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce modèle va a l'encontre du principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. 

Le gouvernement a présenté un Plan Eau visant à accélérer la transition écologique de la gestion de l’eau et à faire face aux épisodes de sécheresse qui s’accroissent, cette limitation de l’action des territoires ne peut perdurer. Ce même Plan prévoit l’augmentation des moyens financiers des Agences à hauteur de 475 millions d’euros. D’une part cela nécessite une augmentation des redevances payées par les différents usagers, d’autre part cela ne peut être compatible avec ce plafond mordant. 

Le présent amendement est rédigé avec le soutien de l'association AMORCE, réseau national des territoires engagés dans la transition écologique.