Amendement n° I-4681 · Article 3

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des exonérations mentionnées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de dix-huit ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Nous assistons à une forte concentration du secteur agricole, et en particulier de la viticulture, marqué par une disparition progressive des exploitations familiales, et à une multiplication des acquisitions d’exploitations agricoles et viticoles par des investisseurs étrangers et/ou institutionnels qui ne sont pas exposés aux mutations à titre gratuit (Groupes étrangers, fonds de pension, institutionnels, GFV, montages juridiques avec holding offshore, etc.), dans le cadre de stratégies purement patrimoniales.

Les valeurs vénales du foncier d’exploitation ne permettent plus de financer le coût des mutations à titre gratuit sauf à passer par un endettement durable au détriment, d’une part, des capacités à investir des entreprises agricoles et de leur rentabilité, et d’autre part de leur capacité de résilience face aux aléas climatiques. Ce phénomène contribue aussi au mal-être du monde rural, notamment des agriculteurs / viticulteurs et à la déprise agricole.

Ainsi, cet amendement vise à vise à porter l’exonération fiscale à 85 % en contrepartie d’un engagement d’affectation des biens à l’exploitation pendant au moins 18 ans.