Amendement n° I-4648 · Article 27

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».

II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.

L’amendement proposé vise à élargir à toute commune qui connaît un taux de résidence secondaire élevé, soit de plus de 50% de résidences, d’augmenter le taux de la taxe d’habitation. La pression immobilière s’accroît dans les communes, plus exclusivement dans les villes. L’augmentation des résidences secondaires induit une perte d’activité dans les centres-villes et une difficulté accrue de logement pour les locaux. Dans les zones attractives, les logements secondaires peuvent représenter jusqu’à 50% du parc immobilier.