Amendement n° I-4647 · Article 3

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Certaines zones sont concernées par une baisse constante de l’offre de logement à l’année qu’il s’agisse de biens destinés à l’achat ou à la location. Concomitamment, la demande de logement dans ces zones dites tendues sont soutenues et malgré un taux de construction neuf satisfaisant, il demeure un déficit dans l’offre de logement proposée à la location annuelle. L’amendement proposé vise ainsi à étendre le bénéfice de l’abattement de 30% prévu en cas de mise à la location d’un bien immobilier à l’année dans les zones tendues. Cet amendement vise à étendre le champ d’application de cet abattement dans les zones tendues principalement concernées par une baisse de l’offre de logement à l’année pour les résidents. Ainsi, cette mesure fiscale a pour objectif d’inciter les propriétaires à affecter le bien dont ils sont propriétaires à la location à l’année en leur permettant de bénéficier de façon plus large d’un abattement forfaitaire de 30%.