Amendement n° I-4644 · Article 28
De Vincent Bru (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bru, M. Abad, M. Ghomi, Mme Vidal et M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire
Le PLF 2024 prévoit une baisse significative et pérenne de la ressource publique affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de l’ordre de 20 à 25%, soit près de 100 millions d’euros au niveau national. Cette baisse s’étalera sur quatre ans de 2024 à 2027.
L’amendement vise à réduire la baisse des ressources fiscales des CCI. Les CCI font face aux crises et à l’inflation, en demeurant dans l’accompagnement des entreprises et la création de richesses.
En effet, une baisse des ressources impacterait le travail des CCI sur leur capacité à agir au service des entreprises et des territoires, mais aussi impacterait leurs effectifs.