Amendement n° I-4630 · Article 8

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.

« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

En 2022 l’Etat à perçu un montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un montant de 11 265 millions d’euros. Sur ce montant 10 608 millions d’euros ont été reversés aux collectivités locales, soit 10 007 millions d’euros au titre de la part fixe (moyenne quadriennale) et 608 millions d’euros au titre de la part dite « dynamique ». Le solde a été affecté au fonds vert pour 500 millions d’euros et au SDIS pour un montant de 150 millions d’euros.

Intercommunalités de France considère que la compensation de la suppression de la CVAE doit correspondre au montant réellement perçu par l’Etat au moment de cette suppression, soit 11 265 millions d’euros.

Il n’est pas normal que lorsque la croissance d’un impôt local semble aux yeux de l’Etat trop favorable, il en capte une partie pour sa propre politique même si cette dernière concerne in fine les territoires locaux.

Les budgets locaux sont appelés à s’engager fortement dans la transition écologique et énergétique ce qui demandera des investissements conséquences mais également un effort supplémentaire en matière de charges de fonctionnement.

Il est donc essentiel que les collectivités ne supportent pas une double peine : la suppression de la CVAE qu’elles n’avaient pas demandée et une base de référence de la compensation inférieure à la réalité des montants versés par les entreprises.

Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.