Amendement n° I-4604 · Article 10

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le bouclier qualité prix (BQP) est un dispositif de l’État qui vise à lutter contre la vie chère en outre-mer.

Le Gouvernement a annoncé vouloir réformer l’octroi de mer d’ici 2025. Cependant, il serait préférable mettre en place une TVA à 0 % pour les biens de premières nécessité, visés par le BQP (art. 410‑5 du code de commerce)

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette  taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.