Amendement n° I-4582 · Article 10

I. – L’article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. 

« La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kilowatt-crête qui répondent aux critères suivants :

« 1° Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont installées sur les toits de locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;

« 2° La configuration technique des équipements et les critères de qualification de la personne qui procède à la livraison et à l’installation de ces équipements sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
 

Cette proposition vise à fixer un taux de TVA réduit à 10 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 6 kWc.
Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20%. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre en place un taux de 0% pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était déjà réduite à 5,5%.
 
Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient bien un taux de TVA de 10 % mais le restrient aux seules installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc, celles dont la puissance est supérieure sont assujetties à un taux de 20 %.
Un rapide parangonnage, suffit à caractériser notre frilosité à manier une incitation fiscale dont le résultat est un retard avéré dans la mise en œuvre de notre trajectoire, nous sommes le seul pays de l’union Européenne à ne pas avoir respecter nos engagements. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas oint mis en place un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était respectivement fixée à 5,5 % et 21 %. La Belgique a également fixé un taux de TVA 6 % pour les panneaux solaires résidentiels.
 
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à une sous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix électrique français et ne lui permet pas de contribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20,6 GW de solaire PV en 2023, 44,5 GW en 2028). En effet, alors que la puissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement de développement pour les installations en toiture est estimé à 240 GW (Ademe, 2018).
Les capacités photovoltaïques, 2,7 gigawatts, déployées en France l’année passée ont été inférieures à celles de 2021 ! en 2022 on devrait tout juste franchir le cap des 3 gigawats alors que pour atteindre la neutralité carbone il devrait être au minimum de 4 gigawatts et qu’un rythme souhaitable selon RTE devrait plutôt s’établir autour de 7 gigawatts.
 
L’Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA (directive n° 2022/542 du 5 avril 2022) permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduit, voire très réduit, de TVA « sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci ». Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation ainsi que du pacte vert pour l’Europe. Cette possibilité offerte depuis peu aux États membres a pour objectif de soutenir la transition vers les énergies renouvelables et de favoriser l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne, notamment visée par le récent plan RePowerEu.
 
La diminution de l’impact de notre fiscalité sur le solaire résidentiel que propose cet amendement répond à un triple enjeu :
 
- la baisse du coût d’une technologie qui permet de protéger les consommateurs face aux incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie puisque l’autoconsommation solaire résidentielle, avec des coûts fixes et connus, est un facteur de maitrise de la facture d’électricité, de nature à protéger le pouvoir d’achat des ménages français ;
- un amortissement du renchérissement du prix des panneaux solaires du fait de la crise des matériaux ;
-l’optimisation des usages dans le résidentiel qui accompagne l’autoconsommation photovoltaïque, par exemple le lissage de la recharge électrique d’un véhicule ou la synchronisation de la production de l’eau chaude sanitaire avec les heures d’ensoleillement.
 
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle n’est pas assez soutenue puisque la prime à l’investissement pour l’autoconsommation, ne représente au maximum que 10 % du coût des panneaux solaires. D’autre part, même si depuis cette année, elle est enfin versée en une fois et non différée et morcelée sur plusieurs années, cette prime n’est versée qu’à postériori, à la date anniversaire du contrat liant les particuliers à EDF-OA, soit plus d’un an après le règlement de la facture d’installation, perdant ainsi tout effet levier sur le financement.