Amendement n° I-4578 · Article 24

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :

« I. – L’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« A compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l’année précédente du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé sur un an constaté au mois de novembre de cette même année précédente. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement propose qu’à compter de 2024, la DGF soit de nouveau soumise à une règle d’indexation. Ainsi, il prévoit que la DGF soit revalorisée chaque année à hauteur de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée entre novembre N-2 et novembre N-1, lorsqu’elle est positive. Cette règle d’indexation est identique à celle qui s’applique depuis 2018 pour revaloriser les valeurs locatives cadastrales.

De fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir des collectivités en raison de l’impact de l’inflation qui pèse sur leurs dépenses, auquel s’ajoutent les effets des normes et de mesures nouvelles, telles que la revalorisation du point d’indice qui, si elle est nécessaire pour soutenir le pouvoir d’achat des agents, pèse sur les budgets locaux.

En outre, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction des moyens s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018, qui entraîne une perte de pouvoir d’achat particulièrement importante depuis 2022 compte-tenu du niveau élevé d’inflation.

Réintroduire l’indexation pérenne de la DGF sur l’inflation est donc nécessaire pour ne pas accentuer davantage la perte de moyens d’action et maintenir le montant de l’enveloppe en euros constants. L’alignement de la DGF sur l’indexation des bases est en outre, une mesure d’équité entre les collectivités, compte tenu de la forte concentration des bases. En effet, la taxe foncière ne représente pas la même part dans les recettes globales de chaque commune. Cette dernière ne dépasse pas 30% des recettes totales dans plus de la moitié des villes.