Amendement n° I-4561 · Article 3

Le deuxième alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »

Le présent amendement essentiellement technique vient plafonner le renforcement de l'IR-PME pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) aux montants actuels et éviter les effets d’aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années.