Amendement n° I-4557 · Article 6

I. – Compléter l’alinéa 77 par les mots : 

« sauf les travaux pour lesquels l’article 278‑0 bis A prévoit un taux réduit inférieur »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup>&nbsp;du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose une correction technique à l’article 6 du PLF qui prévoit d’étendre l’application du taux de TVA de 10% prévu en faveur du logement locatif intermédiaire aux travaux d’amélioration réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration.

En effet, le texte proposé prévoit que l’ensemble des travaux d’amélioration réalisés dans ce cadre relèvera du taux de 10%, ce qui aurait pour conséquence de supprimer le bénéfice du taux de 5,5% qui s’applique en principe sur certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements de plus de 2 ans.

Il est proposé de corriger ce point qui ne correspond manifestement pas au but poursuivi.

Amendement travaillé avec USH