Amendement n° I-4540 · Article 27
De Pascale Boyer (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Armand, Mme Riotton et M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Antoine Armand, Danielle Brulebois, Hubert Ott, Véronique Riotton