Amendement n° I-4505 · Article 12

I. – Supprimer les alinéas 80 et 81.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et les services.&nbsp;

La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie a été votée à l’unanimité par les parlementaires. 

Parmi les dispositifs adoptés, l’exonération totale de la taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillances des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ainsi que l’exonération du malus écologique pour l’ensemble des véhicules d’intervention des acteurs de la défense des forêts en plus des véhicules des SDIS, était très attendus par ces derniers.

Aussi, dans un souci de cohérence avec le soutien que nous avons souhaité apporter aux sapeurs-pompiers, cet amendement vise à supprimer les alinéas 80 et 81 du présent projet de loi, lesquels viennent remettre en cause notre engagement. 

Il convient que nous donnions le plus de moyens possibles aux sapeurs-pompiers pour l’accomplissement de leurs missions ô combien essentielles pour notre pays.