Amendement n° I-4500 · Article 3

I. – Après le 8° du I de l’article 796 du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : 

« 8° bis Des membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l’ordre de la Nation ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. 

Amendement issu de l'article 11 de la proposition de loi visant à reconnaitre le bénévolat de sécurité civile de notre collègue Yannick Chenevard et largement cosignée. 

Cet amendement vise à étendre le cas d'exonération de droits de succession prévus à l'article 796 du code général des impôts aux membres d'une association agréée de sécurité civile décédés en opération de secours ou des suites de leurs blessures, sur réserve de la citation à l'ordre de la Nation du défunt.