Amendement n° I-4498 · Article 27

I. – Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« 8° Tout bâtiment qui appartient à une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui est utilisé pour l’exercice des missions de celle-ci ; »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est issu de l'article 19 de la proposition de loi visant à reconnaitre le bénévolat de sécurité civile de notre collègue Yannick Chenevard, et largement cosignée. 

Il vise à réduire les dépenses des associations agréées de sécurité civile en les exemptant du paiement de la taxe foncière à condition qu'ils soient utilisés pour l'exercice de leurs missions, comme cela est déjà le cas pour certains bâtiments d'associations agréées de sécurité civile.