Amendement n° I-4469 · Article 3

I. – À la première phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant :« 500 € » est remplacé par le montant : « 700 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 400 € ».

II.  – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : « des années 2022 et 2023 » sont remplacés par les mots : « chaque année » ;

2 ° Aux première et seconde phrase du II, les mots : « au titre de l’année 2022 et de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « chaque année » ;

3° Au début du III, les mots : « Pour les années 2022 et 2023 » sont remplacés par les mots : « Chaque année » ;

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés Les Républicains propose de rehausser et de pérenniser l’avantage fiscal résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant.

Ceux-ci devraient être exonérés de CSG et de cotisations sociales à hauteur de 700 € par an (contre 500 € aujourd’hui), dont 300 € maximum pour le carburant (contre 200 € aujourd’hui).

Ce rehaussement de plafond permet de mieux tenir compte de l’envolée des prix des carburants à la pompe, qui décourage trop souvent nos compatriotes d’exercer un travail loin de leur domicile.

Il s’agit donc d’une mesure de pouvoir d’achat, à destination de la France qui travaille et qui n’a souvent pas d’alternatives à la voiture.