Amendement n° I-4468 · Article 5

I. - Après le I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – 1° Pour le présent paragraphe est entendu par :

« Taux de marge de l’entreprise : le rapport de l’excédent brut d’exploitation (EBE) à la valeur ajoutée

« Taux de marge moyen des entreprises de la filière : la marge constatée à l’échelle nationale, y compris sur les territoires visés à l’article 73 de la Constitution, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, à l’échelle de la filière telle que définit à l’article L 682‑1 du code rural et le la pêche maritime.

« Différentiel de marge : le montant déterminé par la différence entre le taux de marge moyen des entreprises de la filière et le taux de marge de l’entreprise.

« 2° Lorsque l’administration constate que le taux de marge de l’entreprise est supérieur à 1,2 fois le taux de marge moyen des entreprises de la filière, le taux défini au second alinéa du I est majoré d’un indice égal au différentiel de marge. Cette majoration ne peut excéder 8 points.

« 3° Les modalités du présent paragraphe sont précisées par décret pris en conseil d’État. »

L’inflation est entretenue par des entreprises qui augmentent leur marges, en profitant de la pénurie de certaines denrées et du contexte inflationniste.

Il est donc proposé d’utiliser les informations comptables disponibles, déjà exploitées par l’Observatoire des marges de France AgriMer par exemple, afin d’analyser si les marges d’une entreprise sont raisonnables.

Le présent amendement prévoit de majorer le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés à hauteur de l’écart constaté entre la marge de l’entreprise et la marge moyenne pratiquée par les autres entreprises du secteur. La majoration ne peut excéder 8 points, ce qui porterait le taux d’IS à 33 %.

Les modalités pratiques de contrôle du différentiel de marge sont renvoyées à un décret.

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette  taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.