Amendement n° I-4418 · Article 10

Le 1 de l'article 575 I du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au début du 1°, les mots : « Deux cents » sont remplacés par le mot : « Quarante » ;

2° Au début du 2°, le mot : « Cent » est remplacé par le mot : « Vingt » ;

3° Au début du 3°, le mot : « Cinquante » est remplacé par le mot : « Dix » ;

4° Au début du 4°, les mots : « Dux cent cinquante » sont remplacés par le mot : « Cinquante ».

La France est, avec l'Irlande, le pays de l'Union européenne avec les prix du tabac le plus élevés, situation encore renforcée avec la dernière augmentation au 1er mars 2023. Ce niveau élevé de prix se veut d'être suffisamment dissuasif pour faire baisser la consommation de tabac, dans un objectif de santé publique. 

Or ces mesures engendrent un effet pervers au niveau des zones frontalières. En effet, la plupart des pays voisins, qu'ils soient membres ou non de l'Union européenne, pratiquent des niveaux de prix inférieurs à ceux que l'on connaît en France. De cette manière, les consommateurs frontaliers, habitants ou visiteurs de passage et qui n'ont qu'à traverser la frontière pour acheter leur tabac moins cher, délaissent les bureaux de tabac français en faveur de leurs homologues étrangers. Cette situation de concurrence déloyale, provoquée par l'État contre ses propres entreprises, contraint de plus en plus de buralistes français à déposer le bilan, alors que leur nombre ne cesse de grandir de l'autre côté de la frontière. 

Parallèlement, les pertes fiscales sont colossales pour l'État, tandis que les dépenses de santé publique liées à la consommation de tabac sont toujours en augmentation. 

Cet amendement vise donc à remédier à cette situation, et à abaisser les quantités maximales pouvant être ramené des pays membres de l'Union européenne, pour les mettre au même niveau que celles pouvant être rapportées de Suisse par les travailleurs frontaliers.