Amendement n° I-4408 · Article 27

I. – La seconde phrase du troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est supprimée. 

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Le code des impôts prévoit que le payement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) se fait sur un chiffre d’affaires porté à 12 mois lorsque l’activité d’une entreprise ne s’exerce pas sur une année complète.  

Ainsi, à chiffre d’affaire annuel strictement identique, une entreprise l’ayant réalisé sur 12 mois pourrait bénéficier d’une exonération là où une entreprise l’ayant réalisé sur trois mois ne le serait pas.

L’objet de cet amendement est donc de mettre fin à cette incohérence en calculant la CFE sur le chiffre d’affaire strictement réalisé au cours d’une année civile.