Amendement n° I-4404 · Article 5

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;

2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montant est porté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer, à 60 millions d’euros p our les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce montant est porté à 35 millions d’euros pour les moyennes entreprises et à 40 millions d’euros pour les petites entreprises situées sur le territoire de la collectivité de Corse ».

Le présent amendement supprime la deuxième tranche du crédit d’impôt recherche et limite le montant maximal du crédit d’impot à 30 M€. Ce montant est ajusté pour les DROM et la Corse afin de tenir compte des taux particuliers.