Amendement n° I-4400 · Article 5

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à assurer un soutien à la filière des métiers d’art en France.
Il propose de le prolonger de trois ans, conformément à la réponse ministérielle apportée à Madame la Sénatrice Catherine DUMAS le 21 septembre 2023 (QE n° 07159).
Ce crédit d’impôt est essentiel à un secteur qui représente 150 000 professionnels en France, des emplois qui ne sont pas délocalisables car bien souvent rattachés à un territoire particulier, qui réalise un chiffre d’affaires de 19 milliards d’euros (en 2019), dont 8 milliards d’euros à l’export et qui est un marqueur d’identité pour de nombreux territoires.
Les métiers d'art participent au rayonnement artisanal et culturel de la France à l'international. Ils sont une véritable vitrine pour notre pays. Enfin, cela participe à favoriser la création culturelle, artistique et technique dans notre pays.
C’est pourquoi, cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2026 ce crédit d’impôt en faveur des métiers d’art qui existe depuis 2006 et qui a prouvé son utilité et son efficacité.