Amendement n° I-4398 · Article 12

Supprimer cet article.

La suppression progressive des tarifs réduits de TIPCE d’ici 2030 représente une véritable atteinte à la compétitivité de nos activités logistiques.

Alors que notre pays fait déjà partie des 4 pays qui taxent le plus les usages commerciaux du gazole, une telle mesure aggraverait sévèrement le déficit compétitivité-prix des transporteurs français et les inciterait à avoir recours au cabotage. 

Cet amendement propose donc le maintien de cette exonération.