Amendement n° I-4385 · Article 28

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : 

« 255 000 000 »

le nombre :

« 280 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le Projet de loi de Finances pour 2024 prévoit une nouvelle baisse des ressources allouées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) de 100 millions d’euros d’ici 2027.

Les CCI sont pourtant mobilisées sur l’ensemble des politiques publiques jugées prioritaires par le Gouvernement, qu’il s’agisse de l’appui aux entreprises, de l’objectif du plein-emploi, du développement de la formation et de l’apprentissage ou encore de la gestion d’infrastructures. 

La diminution de leurs ressources affecterait gravement leur fonctionnement et les obligerait à licencier plus de 1600 collaborateurs. 

C’est pourquoi le présent amendement propose de conserver les ressources affectées actuellement aux CCI pour les années 2024 et suivantes.