Amendement n° I-4381 · Article 28

I. – Compléter l’alinéa 31 par les mots : 

« majoré par application d’un coefficient égal à 1 ou majoré du quotient, lorsqu’il est positif, entre, d’une part, la différence de la valeur de l’indice des prix et à la consommation harmonisé du mois de novembre de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antéplétunième année et, d’autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antéplétunième année ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II du même article 1604, les mots : »de 3 %« sont remplacés par les mots : « équivalent au coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Depuis la loi de finances pour 2012, la part de la taxe sur le foncier non bâti affectée aux chambres d’agriculture est plafonnée. La valeur cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux chambres d’agriculture et à un appauvrissement des établissements. 

La valeur cadastrale imposable est passée de 2,347 Milliards en 2015 à 2,529 milliard en 2021, soit une hausse de 7,8% alors que, pendant la même période, le montant de la TATNFB est resté stable, à 292 millions d’euros.

Concrètement, cela signifie que les chambres d’agriculture n’ont pas bénéficié de l’accroissement de l’assiette de sa taxe.

Ainsi, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la base cadastrale imposable est passé de 12,5% à 11,5%, ce qui correspond à une perte de ressources pour le réseau des chambres d’environ 24 millions d’euros en 2021. En effet, si l’on applique le taux de prélèvement de 2015 (12,5%) à la base cadastrale de 2020, la taxe perçue aurait été de plus de 316 millions d’euros. 

En supprimant le plafonnement de la TATFNB,  cette dernière serait calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties au sens de l’article 1604 du CGI.

Tel est l’objet de cet amendement.