Amendement n° I-4380 · Article 13
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. de Courson et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 10,5 % »
le taux :
« 11,1 % ».
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 9,4 % »
le taux :
« 9,6 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend renforcer davantage l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable pour la catégorie fiscale des essences de 10,5 % à 11,1 %, soit une hausse de 1,2 points par rapport au droit actuel.
De la même façon, cet article renforce l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable pour la catégorie fiscale des gazoles pour atteindre 9,6 %, soit une hausse de +0,6 points par rapport au droit actuel.