Amendement n° I-4379 · Article 9
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. de Courson et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2024 un rapport sur les moyens envisagés pour limiter la hausse du tarif pour les usagers en cas de suppression du présent article. »
Exposé sommaire
Il est demandé au Gouvernement de proposer un mécanisme qui permettrait d’augmenter les recettes d’IFER fixe sans report de la charge sur la hausse des tarifs pour les usagers (moins de 5 €/an). Un dispositif qui contraindrait les opérateurs concernés à absorber cette hausse en réduisant leurs marges pourrait être envisagé. Ce rapport permettrait dans le même temps d’évaluer les dites marges de ces opérateurs.