Amendement n° I-4356 · Article 3

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

 
Exposé des motifs
 
Cet amendement propose de remplacer par un crédit d’impôt, le dispositif de réduction d’impôt lié aux frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.
 
Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt en lieu et place de la réduction applicable actuellement est également limité au montant de 10 000 € par personne hébergée.
 
Actuellement, le maintien à domicile des personnes dépendantes est favorisé fiscalement par un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées et retenues dans une limite annuelle de 12 000 €. Or, le passage du domicile à l’hébergement spécialisé entraine des difficultés financières pour les résidents car la réduction d’impôt, par définition, annule ou réduit l’impôt uniquement de ceux qui y sont assujettis.
 
Ainsi, certains résidents se retrouvent même à payer des impôts et de la CSG, ce qui les met en difficulté financièrement.
 
C’est donc bien un dispositif fiscal de justice sociale qui est proposé.