Amendement n° I-4329 · Article 26
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire
Les zones à faible émission (ZEE) créent une injustice majeure face à la pollution et la qualité de l’air entre les habitants des grandes agglomérations visées par l’article L2213‑4 du Code général des collectivités territoriales où les émissions sont régulées, et les habitants de la périphérie où se déporte la pollution.
Cosignataires (6)
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Estelle Youssouffa