Amendement n° I-4306 · Article 21
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La fiscalité applicable à une personne ne saurait être appréciée au regard de ses condamnations pénales.
Cosignataires (6)
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, David Taupiac, Estelle Youssouffa