Amendement n° I-4256 · Article 7
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Michel Castellani, Max Mathiasin, Christophe Naegelen, Olivier Serva, Estelle Youssouffa