Amendement n° I-4242 · Article 16

I. – Les deuxième et dernière phrases du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation sont supprimées. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à désindexer la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus) à l'inflation. En effet, en cette rentrée 2023, la Contribution de vie étudiante et de campus a été fixée à 100€ pour l’année universitaire, soit une hausse de +5,2%. Son indexation sur l'inflation représente de fait une charge croissante pour les étudiants alors qu'il convient de leur donner davantage de pouvoir d'achat. 

Fixée à 90 € à la rentrée 2018, cet amendement permet de sanctuariser ce prix et d'être en cohérence avec plusieurs dispositifs mis en place pour les étudiants : gel du montant des loyers Crous, des frais d'inscription à l'Université et du prix des repas au restaurant universitaire.