Amendement n° I-4227 · Article 2
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 759 € »
le montant :
« 1 960 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 4 149 € »
le montant :
« 4 300 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Afin de soutenir une véritable politique familiale en France, cet amendement rehausse les plafonds du quotient familial respectivement de 200 euros et 150 euros. Il s'agit d'une rédaction intermédiaire entre le PLF 2024 - qui ne prévoit rien à ce sujet - et celle des amendements déposés en commission des finances par plusieurs collègues du groupe Les Républicains.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac