Amendement n° I-4213 · Article 15

I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 425‑12‑1. – Les investissements réalisés par les exploitants d’infrastructure de transport de longue distance en faveur de la transition énergétique ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Ce crédit d’impôt est d’un montant égal à celui des dépenses engagées pour la création ou l’acquisition d’immobilisations en faveur de la transition énergétique lesquelles seront définies par décret. Ce crédit d’impôt est directement imputable sur la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance due au titre de l’année au cours de laquelle ou de l’exercice au cours les dépenses d’investissement sont exposées. Ce crédit d’impôt est reportable sur les années suivantes pour sa fraction excédant la taxe due. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L’article 15 prévoit la création de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue
distance.

Cette taxe est destinée à financer le plan d’avenir des transports du Gouvernement prévoyant une série
d’investissements massifs dans les infrastructures favorisant la réduction de l’impact des mobilités sur
l’environnement.

Or, sans attendre l’instauration de cette taxe, de nombreux exploitants d’infrastructures ont d’ores et
déjà mis en œuvre des programmes d’investissements pluriannuels en faveur de la transition vers une
économie décarbonée (notamment, les équipements de production d’énergie renouvelables tels que les
panneaux photovoltaïques ou les éoliennes, installation de borne de recharge pour les véhicules
électrique).

Ces exploitants qui se sont engagés dans une politique volontariste d’investissement en faveur de la
protection de l’environnement seraient pénalisés en l’absence de prise en compte de celle-ci dans le
calcul de la taxe. En effet, leur capacité de financement de ces infrastructures va être nécessairement
impactée par le prélèvement de cette nouvelle taxe.

Le présent amendement vise à la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de
la transition vers une économie décarbonée qui viendrait s’imputer sur le montant de la taxe sur
l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Ouvriront droit au crédit d’impôt les dépenses engagées par les exploitants d’infrastructure  en faveur
de la transition énergétique.

Le montant de ce crédit d’impôt correspondrait au montant des dépenses engagées pour la création ou
l’acquisition d(immobilisations en faveur de la transition énergétique lesquelles seront définies par
Décret. Ce crédit sera reportable sur les années suivantes pour sa fraction excédant l’impôt dû.