Amendement n° I-4186 · Article 3
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Youssouffa, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, David Taupiac, Estelle Youssouffa