Amendement n° I-4184 · Article 15

I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :

« ou d’engins flottants ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;V. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement de suppression entend écarter les exploitants d’infrastructures portuaires du
champ de cette taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Cette taxe n’est censée peser en réalité que sur des sociétés concessionnaires d’autoroutes et
sur des exploitants d’aéroports.

Le gouvernement a lui-même prévu qu’aucun exploitant de port maritime ne devrait être en
pratique redevable de cette taxe eu égard aux seuils de revenus d’exploitation et de niveau de
rentabilité auxquels elle est subordonnée.
Tel n’est cependant pas le cas. En particulier, la Société d’Exploitation des Ports du Détroit,
qui exploite les ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais dans le cadre d’une concession
conclue avec la Région Hauts-de-France, en serait redevable.
Il n’est pas concevable et il serait juridiquement fragile, ne serait-ce que du point de vue du
principe d’égalité devant l’impôt, que cette taxe frappe un seul port maritime métropolitain,
qui plus est dont la concession relève d’une collectivité territoriale à la différence des autres
assujettis dont les concessions relèvent de l’État.

Cet amendement devrait donc permettre de rectifier la portée effective de cette taxe dans le
sens que souhaitait lui conférer le gouvernement en excluant les exploitants d’infrastructures
portuaires de son champ d’application et, ce faisant, en contribuant à la sécurisation juridique
du dispositif.