Amendement n° I-4163 · Article 27
De François Jolivet (Horizons et apparentés) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr