Amendement n° I-4161 · Article 2
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »
le montant :
« 80 612 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 173 387 € ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) au niveau de l’inflation prévue en 2023, soit 4,8 %.
Dans un contexte où le déficit de l’État pour 2024 est prévu à 144,5 Md€, il est cependant nécessaire d’augmenter les recettes fiscales. Il est donc proposé par cet amendement de mettre davantage à contribution les foyers fiscaux des plus hauts déciles de l’échelle des revenus.
Pour ce faire, cet amendement révise la hausse des deux tranches supérieures du barème de l’IR sur un taux de 2,6 %.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac