Amendement n° I-4158 · Article 5

I. – L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 à 2024 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : «  2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : «  2023 à 2024 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La certification environnementale de troisième niveau, à savoir la Haute Valeur Environnementale (HVE), est actuellement perçue comme un véritable gage de qualité par les consommateurs. C'est pourquoi il est essentiel de soutenir les agriculteurs qui s'engagent dans cette démarche.
 
L'objectif ambitieux de certifier 50 000 exploitations d'ici 2030 est encore loin d'être atteint, principalement en raison des coûts associés à cette certification. En effet, elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires, et souvent une diminution de la production.
 
De plus, le coût de la certification, indépendamment de la taille de l'exploitation, représente une charge financière considérable pour les petites exploitations. Cette mesure incitative simple aurait pour effet d'accélérer la transition des professionnels agricoles vers des pratiques plus durables.
 
Il est également à noter que la reconnaissance du label HVE a permis l'accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN). Par conséquent, encourager la prolongation de ce crédit d'impôt HVE serait une démarche aux nombreux avantages.