Amendement n° I-4154 · Article 6
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer et M. Baptiste
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 63 par les mots :
« et après le mot : « techniques » sont insérés les mots : « , définies par décret ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 96, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le 4° du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’appliquer le bénéfice du crédit d’impôt aux opérations de réhabilitation qui ont pour objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité Carbone.
En effet, la mise en place du diagnostic de performance énergétique (DPE) Outre-mer a été reculée jusqu’en 2028. Les performances énergétiques (en cohérence avec l’objectif national de neutralité carbone) ne peuvent dès lors qu’être arrêtée par voie réglementaire. Il s’agit ici d’éviter la planification au regard du retard engendré par la mise en place tardive des DPE. Cet amendement a été travaillé avec l’USHOM.