Amendement n° I-4138 · Article 27
De Félicie Gérard (Horizons et apparentés) · déposé le 13/10/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Félicie Gérard, Mme Lingemann, M. Larsonneur et M. Lamirault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire au sens de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,50 %. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice de l’ensemble des territoires concernés par l’instauration des zones à faible émissions mobilité (ZFE).
Suite au relèvement annoncé du plafond pour l'agglomération francilienne, cet amendement propose un relèvement du plafond pour les grandes agglomérations non franciliennes.