Amendement n° I-4134 · Article 12

I. – Supprimer les alinéas 44 à 51

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;VI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»&nbsp;

Le monde agricole représente aujourd’hui 19% des émissions de gaz à effet de serre de la France. Dans le cadre de la stratégie bas carbone de notre pays, ce secteur va devoir réduire ses émissions de près de 20% d’ici à 2030. Il y est prêt et fait les efforts nécessaires pour réussir sa transition écologique.

La suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier s’inscrit parfaitement dans cette stratégie et les agriculteurs sont conscients que toutes les formes de subventions aux énergies carbonées doivent être réduites.

Cependant à défaut d’énergies alternatives aux GNR ou de solutions de recours aux biocarburants, l’augmentation du tarif d’accise va avoir des conséquences auxquelles les compensations prévues ne répondent qu’imparfaitement. Que ce soit l’augmentation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP), l’augmentation des seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération totale (de 250 000 € à 350 000 €) ou partielle (de 350 000 € à 450 000 €) des plus-values professionnelles agricoles de cession, ou encore la revalorisation du plafond de recettes pour l’application du régime « micro-BA », ces dispositions risquent de ne pas profiter aux agriculteurs les plus impactés par la hause du coût du carburant.

En effet, la consommation de carburant est très différente d’un mode de production à un autre, d’un territoire à un autre. Dans les régions agricoles, comme en Haute-Garonne, où les parcelles connaissent un taux d’argile élevé et des déclivités fortes, la consommation de carburant est plus importante que dans les terres légères du bassin parisien. De même, alors que nous demandons à nos agriculteurs de réduire leur utilisation de produits phytosanitaires, les exploitants ayant recours au désherbage mécanique des cultures, qui est à la fois plus fréquent et plus consommateur d’énergie qu’un désherbage chimique, seront pénalisés.

De plus, les terres les plus difficiles à travailler, qui nécessitent un nombre de passage de tracteurs importants et une consommation de carburant accrue, génère souvent des revenus agricoles faibles du fait des rendements insuffisants. Aussi, ces exploitations verront leurs charges de mécanisation augmentées significativement sans pouvoir bénéficier des compensations fiscales prévues. Ces dispositions risquent donc de créer une distorsion de concurrence importante entre des exploitations peu impactées par la fin de l’avantage fiscal sur le GNR mais qui pourront profiter des dispositifs de compensation et des exploitations très impactées qui y auront faiblement accès.

Cet amendement d’appel vise donc à supprimer l’augmentation du tarif d’accise sur le GNR en attendant que des mesures compensatoires prenant mieux en comptes les réalités des conditions de productions soient trouvées.