Amendement n° I-4112 · Article 24
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Thomin, M. Aviragnet et Mme Jourdan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 631 577 975 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les projections macroéconomiques de la Banque de France prévoient une augmentation de l'indice des prix à la consommation harmonisé de 2,6 points pour l'année 2024. Le présent amendement vise donc à établir une variation similaire à la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales par rapport au montant prévu par la loi de finances pour l'année 2023.