Amendement n° I-4104 · Article 28

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 300 800 000 »

le nombre :

« 322 156 801 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5.

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :

« calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La deuxième phrase du premier alinéa du II du même article est supprimée. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le pourcentage reversé aux chambres d’agriculture sur le total de l’assiette baisse proportionnellement chaque année. Le présent amendement vise à ce que le plafond d’augmentation de la TATFNB ne soit plus plafonné de manière fixe mais soit actualisé annuellement selon les dispositifs de l’article 1518 bis du CGI.

Alors que les moyens du Ministère de l’agriculture et des opérateurs sont substantiellement abondés, parfois même au-delà de l’inflation, les Chambres d’agriculture ne bénéficieront pas de cette revalorisation alors que leurs missions pour accompagner les agriculteurs n’ont cessé de croître ces dernières années.

Ainsi la taxe sur le foncier non bâti (TFNB, impôt local prélevé pour les collectivités) va augmenter de plus de 7 % en raison de l’inflation, mais pas la taxe additionnelle à la TFNB, le niveau d’impôt étant plafonné. Il est inacceptable que les agriculteurs, qui vont voir leur impôt augmenter avec une hausse des impôts fonciers, ne bénéficient pas du retour de la taxe qui est affectée aux Chambres d’agriculture qui seront nécessairement obligées de réduire les services à ces derniers.

Sébastien Windsor, Président de Chambres d’agriculture France, a d'ailleurs lui-même déclaré : « L’accompagnement des agriculteurs par les Chambres d’agriculture face aux enjeux économiques, sociétaux et environnementaux comme l’adaptation au changement climatique ou la participation à la réduction de l’émission de GES, vont être mises à mal par ce refus d’accompagner une nécessaire révision de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture contrairement à la part dédiée aux collectivités. »