Amendement n° I-4089 · Article 5

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement, proposé en collaboration avec la fédération régionale des entrepreneurs des territoires de la région Bourgogne Franche-Comté, vise à inciter les entreprises agricoles à sortir du glyphosate en les faisant entrer dans le dispositif de crédit d'impôt temporaire mis en place par la loi de finances pour 2021.