Amendement n° I-4068 · Article 24

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 145 046 362 € »

le montant :

« 28 445 046 360 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – L’augmentation des dépenses pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. »

Le présent amendement propose de relever le montant et d’indexer la DGF sur l’inflation prévisible pour 2024.

L'assemblée générale des Maires de l'Oise qui a eu lieu le 7 octobre dernier a relevé que l'augmentation de 220 millions d’euros proposée par le Gouvernement pour 2024 représente une baisse de la DGF en euros constants, entraînant une perte d'autonomie financière pour les collectivités qui n'auront plus aucun levier pour agir.

De même, le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, a déclaré au sujet de l'augmentation de la DGF proposée par le Gouvernement : «Les annonces du gouvernement, ça me rappelle les hypermarchés où l’on met en tête de gondole une mesure, et on communique autour de cette mesure». Une progression qui ne représente, in fine, qu’une «augmentation de 0,8 % alors que nous subissons une inflation qui devrait s’établir entre 4,5 et 5 %» . Or «la dotation globale de fonctionnement n'est pas une libéralité, c'est un dû aux collectivités en compensation d'un certain nombre d'impôts qui ont été supprimés. Et un dû, il est dû en euros constants»

Le CFL estime donc « qu'il faudrait 1,3 milliard d’euros» de DGF supplémentaires l’année prochaine pour compenser la hausse des prix.

Nous sommes très loin du compte pour que le pouvoir d'action des collectivités territoriales soit préservé. C'est le sens de cet amendement qui propose de relever de ce montant la Dotation globale de financement pour les collectivités.