Amendement n° I-4038 · Article 27
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Thomin, M. Aviragnet et Mme Jourdan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1388 decies ainsi rédigé :
« Art. 1388 decies. – Le calcul de la taxe foncière se fait de manière progressive en intégrant le patrimoine net de l’assujetti en prenant en compte notamment les passifs liés au bien foncier. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement d'appel vise à intégrer une proportionnalité dans le calcul de la taxe foncière.