Amendement n° I-4014 · Article 6
De Annaïg Le Meur (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« au 1er janvier 2025 »
les mots :
« une première fois au 1er janvier 2025 et une deuxième fois au 1er janvier 2026 ».
III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 27, substituer aux mots :
« entre le 1er novembre 2023 et le 1er novembre 2024 »
les mots :
« successivement entre le 1er novembre 2023 et le 1er novembre 2024 et entre le 1er novembre 2024 et le 1er novembre 2025 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Ascenseurs, a pour objet de prolonger de 3 ans au lieu de 2 le dispositif de crédit d’impôt d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
En effet, le prolongement de ce dispositif, est essentiel à l’adaptation des logements dont l’efficacité a été démontrée en matière de mobilité verticale du quotidien.
En l’absence de retour d’expérience sur le déploiement de MaPrimeAdapt, il apparaît nécessaire de ne pas précipiter la fin du dispositif.